Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 01/03/2025
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’ATELIER D’ELIO
www.latelierdelio.com
🔴 ARTICLE 1 – ACCEPTATION ET INTÉGRALITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) expriment l’intégralité des droits et obligations des parties.
Toute commande passée sur le site www.latelierdelio.com implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant validation de sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR
L’ATELIER D’ELIO
Entreprise individuelle – CATTAI Wendy
60 rue François 1er
75008 Paris – France
Numéro d’immatriculation : 941 186 447
Email : contact@latelierdelio.com
Téléphone : 07 69 41 40 55
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et visuels sont non contractuels.
Des variations minimes peuvent exister (matière, teinte, placement).
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 – PRODUITS PERSONNALISÉS (DISPOSITIONS SPÉCIALES)
4.1 Définition
Est considéré comme personnalisé tout produit confectionné selon les spécifications du Client (prénom, date, broderie, texte, couleur spécifique, création sur mesure).
4.2 Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Ils ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf défaut de conformité ou erreur imputable au vendeur.
4.3 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable :
-
De l’exactitude des informations fournies
-
De l’orthographe
-
Des choix validés
Aucune modification ne pourra être effectuée après validation de la commande.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Pour les livraisons hors Union Européenne (dont Suisse) :
Les droits de douane, TVA locale et frais de dédouanement sont à la charge exclusive du Client.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation.
ARTICLE 6 – COMMANDE ET PREUVE
La validation de la commande constitue une signature électronique et vaut preuve de la transaction.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions.
L’ATELIER D’ELIO se réserve le droit d’annuler toute commande en cas :
-
De litige antérieur
-
De suspicion de fraude
-
De défaut de paiement
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue via :
-
Carte bancaire
-
Shopify Payments
-
PayPal
-
Apple Pay
Les transactions sont sécurisées via protocole SSL.
Aucune donnée bancaire n’est conservée.
ARTICLE 8 – PRÉPARATION ET LIVRAISON
8.1 Délais de préparation
Les commandes sont préparées sous 5 à 8 jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés.
Ce délai correspond à la fabrication et à la préparation.
8.2 Livraison
Les livraisons sont effectuées en France, Europe, Suisse et à l’international.
Les délais de transport sont donnés à titre indicatif.
8.3 Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession du produit.
En cas de colis indiqué comme livré par le transporteur, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION (PRODUITS NON PERSONNALISÉS)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation :
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le produit doit être :
-
Neuf
-
Non porté
-
Non lavé
-
Dans son emballage d’origine
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception et vérification.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie :
Garantie légale de conformité (L217-3 et suivants)
Durée : 2 ans à compter de la délivrance.
Garantie contre les vices cachés (Article 1641 du Code civil)
En cas de défaut reconnu :
-
Réparation
-
Remplacement
-
Ou remboursement
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de L’ATELIER D’ELIO ne pourra être engagée en cas :
-
De mauvaise utilisation du produit
-
De non-respect des instructions d’entretien
-
De force majeure
-
De dommage indirect
La responsabilité est limitée au montant de la commande.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations est suspendue en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur (article 1218 Code civil).
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit :
-
D’accès
-
De rectification
-
D’effacement
-
D’opposition
-
De portabilité
Demande à : contact@latelierdelio.com
ARTICLE 14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :
En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à :
À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont la propriété exclusive de L’ATELIER D’ELIO.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation est strictement interdite.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 17 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
N° Téléphone :
- 01 89 47 00 14
- Du Lundi au Vendredi
- De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.